Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'…
In forcesince 4 Jan 1983
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.