Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'…

Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'un répertoire civil et organisant la publicité de certains actes affectant la capacité des personnes.

In forceTyperegulationDate31 Dec 1982Since4 Jan 1983Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.