, Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'…

In forcesince 4 Jan 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1980-02-25 (several documents carry this name)