Il est introduit au code de procédure civile un article 867-1 ainsi rédigé:
Art. 867-1.
La décision qui rejette la demande est publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 865.
Il est introduit au code de procédure civile un article 867-1 ainsi rédigé:
Art. 867-1.
La décision qui rejette la demande est publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 865.