Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l'institution et à l'organisation d'…

In forcesince 4 Jan 1983

Il est introduit au code de procédure civile un article 867-1 ainsi rédigé:

Art. 867-1.

La décision qui rejette la demande est publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 865.