Art. 869 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 29 mars 1979 ) L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.

L'acte d'appel énoncera les griefs; le tout à peine de nullité.

  • Cour de cassation, 29.01.2026, n° CAS-2025-00115Decision

    En retenant « La nullité du jugement du 18 septembre 2020 Si aux termes de l’article 869 du Nouveau Code de procédure civile, la partie saisie ne pourra en appel << proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en …

    29 Jan 2026 · 20260129_CAS-2025-00115