Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre, mais elle ne pourra en aucun cas, être demandée après le dépôt de la requête. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, et si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien.
Art. 856 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…8Law
… Celle-ci sera constatée par la production d’un exemplaire du Mémorial et du journal. L’art. 856 du Code de procédure civile est applicable à l’instruction de la demande, quel qu’en soit l’auteur.