Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décès et la déclaration judiciaire du décès des personnes victimes des opérations ou des événements de guerre et des personnes décédées par suite d’un acte de violence de la part de l’ennemi.
In forceTypeorderDate24 Sep 1945Since8 Oct 1945Articles16Versions held2Cited by1 documentsLast changed16 Mar 1985
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.