Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…

In forcesince 8 Oct 1945

Le Ministre de l’Intérieur peut décider que l’enquête sera précédée d’annonces sommaires faites au Mémorial et dans un journal du Grand-Duché.

Ces annonces inviteront tous ceux qui auraient des observations à faire concernant l’objet de l’enquête, à les présenter au département de l’Intérieur.

Le Ministre de l’Intérieur pourra renvoyer l’affaire pour enquête devant le juge de paix compétent, lequel y procédera comme en matière civile ordinaire.