Le Ministre de l’Intérieur peut décider que l’enquête sera précédée d’annonces sommaires faites au Mémorial et dans un journal du Grand-Duché.
Ces annonces inviteront tous ceux qui auraient des observations à faire concernant l’objet de l’enquête, à les présenter au département de l’Intérieur.
Le Ministre de l’Intérieur pourra renvoyer l’affaire pour enquête devant le juge de paix compétent, lequel y procédera comme en matière civile ordinaire.