Art. 7 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…

In forcesince 16 Mar 1985

Les intéressés peuvent également se pourvoir devant le tribunal compétent aux termes de l’art. 6, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire du décès, dans les formes prévues par l’art. 855 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la requête sera communiquée au Ministre de l’Intérieur à la diligence du Ministère public.

Au reçu de cette requête, le Département de l’Intérieur procédera dans les 10 jours à la publication prévue à l’art. 2 ci-dessus et renverra ensuite dans la quinzaine la requête avec les preuves de la publication au Ministère public.

Le demandeur devra justifier qu’il a fait connaître au Ministre de l’Intérieur l’introduction de son instance.