Art. 4 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…

In forcesince 16 Mar 1985

La mention honorifique: «mort pour la patrie» sera, si toutes les conditions se trouvent remplies, transcrite sur réquisition du Ministre de l’Intérieur en marge de l’expédition de l’acte de déclaration de présomption de décès.

Changed on 16 Mar 1985

La mention honorifique: «mort pour la patrie» sera, si toutes les conditions se trouvent remplies, transcrite sur réquisition du Ministre de l’Intérieur en marge de l’expédition de l’acte de déclaration de présomption de décès.

  1. 16 Mar 1985 – todayin force
  2. 8 Oct 1945 – 16 Mar 1985earlier wording