Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…

In forcesince 16 Mar 1985

Les actes de déclarations de présomption de décès produiront les mêmes effets que la déclaration d’absence après l’envoi en possession provisoire. Un extrait de tout acte de déclaration de présomption de décès est transmis par le ministre de l’Intérieur au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier.

Le conjoint d’une personne dont la présomption de décès est déclarée peut cependant ester en justice ou contracter sans se faire autoriser à cet effet par le tribunal.

Changed on 16 Mar 1985

Les actes de déclarations de présomption de décès produiront les mêmes effets que la déclaration d’absence après l’envoi en possession provisoire. L’épouse d’ Un extrait de tout acte de déclaration de présomption de décès est transmis par le ministre de l’Intérieur au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier. Le conjoint d’une personne dont la présomption de décès est déclarée peut cependant ester en justice ou contracter sans se faire autoriser à cet effet par le tribunal.

  1. 16 Mar 1985 – todayin force
  2. 8 Oct 1945 – 16 Mar 1985earlier wording