Art. 855 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( L. 11 août 1996 ) Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avocat à avocat, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 862. Ces demandes sont instruites et jugées comme affaire civile. Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public.

  • Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décè…7Law

    … 6, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire du décès, dans les formes prévues par l’art. 855 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la requête sera communiquée au Ministre de l’Intérieur à la diligence du …

  • Cour de cassation, 29.01.2026, n° CAS-2025-00115Decision

    L’article 855 du Nouveau Code de procédure civile dispose que “tout jugement qui interviendra [sur des incidents de la saisie immobilière] ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public”.

    29 Jan 2026 · 20260129_CAS-2025-00115