Art. 875 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme, réglée par le président du tribunal, pour les frais de folle-enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.