Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme, réglée par le président du tribunal, pour les frais de folle-enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.
Art. 875 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifié…iiLaw
… d'avocat à avocat; elle sera portée à l'audience sur un simple acte et jugée comme en matière civile. 3) L'article 875 alinéa 1er du code de procédure civile est modifié comme suit: Art. 875. La cause est introduite, instruite et …
Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procéd…iiLaw
… modifiées comme suit: Le titre IX du livre 1er de la deuxième partie est intitulé «De la séparation de corps». L'article 875 est modifié comme suit: Art. 875. La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, Ie …