Art. ii Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifié…

In forcesince 21 Aug 1998

1) L'article 805-1 du code de procédure civile est modifié comme suit:

Art. 805-1.

Les notifications et les convocations prévues à la présente sous-section seront opérées par les soins du greffe conformément à l'article 74-2.

Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 74 du Livre préliminaire.

2) L'article 847 du code de procédure civile est modifié comme suit:

Art. 847.

La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avocat à avocat; elle sera portée à l'audience sur un simple acte et jugée comme en matière civile.

3) L'article 875 alinéa 1er du code de procédure civile est modifié comme suit:

Art. 875.

La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.L'assignation contient, à peine de nullité, outre les formalités ordinaires une description détaillée des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés.

4) L'article 236 alinéa ler du code civil est modifié comme suit:

Art. 236.

La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.L'assignation contient, à peine de nullité, outre les formalités ordinaires une description détaillée des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés.