Art. iv Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifié…

In forcesince 21 Aug 1998

Toutes les dispositions légales et réglementaires contenant des renvois aux articles du code de procédure civile s'entendent comme des renvois aux articles correspondants, après la nouvelle numérotation, du nouveau code de procé- dure civile. Ce nouveau code de procédure civile sera applicable à toutes les affaires introduites à partir du 16 septembre 1998 tant en première instance qu'en instance d'appel. Pour les affaires introduites tant en première instance qu'en instance d'appel avant cette date le code de procédure civile reste applicable.