Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état.
Art. 236 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Loi du 3 août 1998 portant modification I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifié…iiLaw
… des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés. 4) L'article 236 alinéa ler du code civil est modifié comme suit: Art. 236. La cause est introduite, instruite et jugée dans la …