Art. 239 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs, ou alliés au même degré: les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

  • Cour de cassation, 17.02.2000, n° 1635Decision

    … du premier moyen : Le moyen est tiré « de la violation, sinon refus d'application sinon fausse application des articles 238 et 239 du nouveau Code de procédure civile, et défaut de motivation, en ce que les juges d'appel, après avoir …

    17 Feb 2000 · 20000217_1635