( Règl. g.-d. 18 février 1987 ) Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
Art. 240 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 224.
Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…8Law
Par dérogation à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, à défaut de paiement dans les délais visés à l'article 3 et à condition qu'il soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le créancier peut réclamer au …
Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision
… cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>, de la violation de l’article 240 NCPC qui dispose que : << Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes …
9 Feb 2012 · 20120209_2881
Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision
… pas fait droit à sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000, - € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’octroi d’une …
16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124
Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3706Decision
… rejeté l'appel de X, confirmé le jugement quant à ce, débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile et condamné chacun des appelants aux dépens de son appel, aux motifs …
17 Nov 2016 · 20161117_3706
Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00004Decision
… en justice, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et à la condamnation aux frais et dépens avec distraction au profit de …
30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00004
Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00163Decision
… Il a débouté les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00163
Cour de cassation, 03.03.2011, n° 2797Decision
… des consorts A.)-D.) tendant à la condamnation de E.) à leur payer la somme de 1.500.- euros en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à rejeter à défaut des justifications requises.
3 Mar 2011 · 20110303_2797
Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00019Decision
… qu’il a, en retenant les motifs critiqués, dit non fondé son appel, l’a déboutée de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile 1 Suivant affirmation de la demanderesse en cassation (Mémoire en …
21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00019
Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00087Decision
… dispositions, mis à part celle par laquelle les demandes d’indemnité de procédure de Monsieur A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ont été déclarés non fondées ».
6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00087
Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision
… aux tiers saisis, * a rejeté les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, * a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue …
21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 18 février 1987 ) Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording