Art. 240 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 224×

( Règl. g.-d. 18 février 1987 ) Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

The 10 that are cited most themselves, of 224.

  • Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…8Law

    Par dérogation à l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, à défaut de paiement dans les délais visés à l'article 3 et à condition qu'il soit en droit de réclamer des intérêts de retard, le créancier peut réclamer au …

  • Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision

    … cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>, de la violation de l’article 240 NCPC qui dispose que : << Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes …

    9 Feb 2012 · 20120209_2881

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision

    … pas fait droit à sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000, - € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, n’a pas fait droit à sa demande tendant à l’octroi d’une …

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124

  • Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3706Decision

    … rejeté l'appel de X, confirmé le jugement quant à ce, débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile et condamné chacun des appelants aux dépens de son appel, aux motifs …

    17 Nov 2016 · 20161117_3706

  • Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00004Decision

    … en justice, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5 000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et à la condamnation aux frais et dépens avec distraction au profit de …

    30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00004

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2020-00163Decision

    … Il a débouté les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2020-00163

  • Cour de cassation, 03.03.2011, n° 2797Decision

    … des consorts A.)-D.) tendant à la condamnation de E.) à leur payer la somme de 1.500.- euros en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à rejeter à défaut des justifications requises.

    3 Mar 2011 · 20110303_2797

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00019Decision

    … qu’il a, en retenant les motifs critiqués, dit non fondé son appel, l’a déboutée de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile 1 Suivant affirmation de la demanderesse en cassation (Mémoire en …

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00019

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00087Decision

    … dispositions, mis à part celle par laquelle les demandes d’indemnité de procédure de Monsieur A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ont été déclarés non fondées ».

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00087

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision

    … aux tiers saisis, * a rejeté les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, * a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue …

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015