Art. 232 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements, ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai.

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00130Decision

    « tiré de la violation de l’article 232 du code de procédure civile et des articles 1017 et 1019-1 du Nouveau Code de procédure civile (absence de représentation obligatoire)

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00130