Art. 248 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.

  • Cour de cassation, 06.01.2011, n° 2807Decision

    … d’un défaut de réponse aux conclusions et que, ce faisant, a violé l’article 89 de la Constitution et l’article 248 du Nouveau code de procédure civile ; alors que, deuxième branche, la victime a droit à la réparation …

    6 Jan 2011 · 20110106_2807