Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera, rendu; il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur d'Etat qui y auront assisté; cette mention sera également signée par le président et le greffier.
Art. 247 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 26.05.2011, n° 2852Decision
(en raison de l’impossibilité du président de signer, la présente minute est signée en vertu des articles 247 du Nouveau code de procédure civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le …
26 May 2011 · 20110526_2852