Art. 244 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 24 janvier 1874 ) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1874/01/24/n1/jo
  • num:lu=loi/1874-01-24 (several documents carry this name)