Art. 255 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 3×

S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité: les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partie, à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué.

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00096Decision

    … Cette signification à l’avocat de PERSONNE1.) vaut signification à avocat au sens de l’article 255 du NCPC, mais non pas signification à PERSONNE1.) à domicile élu auprès de son avocat au sens de l’article 155, paragraphe 2, du …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00096

  • Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00020Decision

    La signification de l’arrêt attaqué, faite en application de l’article 255 du Nouveau Code de procédure civile, ne vaut partant pas signification à la demanderesse en cassation.

    5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00020

  • Cour de cassation, 19.05.2022, n° CAS-2021-00082Decision

    Cette signification à l’avocat de V) vaut signification à avocat au sens de l’article 255 du NCPC, mais non pas signification à V) à domicile élu auprès de son avocat au sens de l’article 155, paragraphe 2, du Nouveau Code de …

    19 May 2022 · 20220519_CAS-2021-00082