Art. 246 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.

  • Cour de cassation, 22.11.2018, n° 4023Decision

    Attendu que le défendeur en cassation restant en défaut de préciser, conformément à l’article 246, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, en quoi le prétendu vice de forme consistant dans des énonciations inexactes …

    22 Nov 2018 · 20181122_4023