L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.
Art. 246 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 22.11.2018, n° 4023Decision
Attendu que le défendeur en cassation restant en défaut de préciser, conformément à l’article 246, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, en quoi le prétendu vice de forme consistant dans des énonciations inexactes …
22 Nov 2018 · 20181122_4023