Art. 256 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, la signification à partie suffira; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.

  • Cour de cassation, 20.12.2001, n° 1829Decision

    … la Cour d'appel, dans les dispositions attaquées de l'arrêt, déclara l'appel principal irrecevable au regard des articles 452, 452-1 et 256 du Code de procédure civile ; Sur le moyen de cassation,

    20 Dec 2001 · 20011220_1829