La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la date de l'acte de dépôt.
Art. 863 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015
La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la date de l'acte de dépôt.