Art. 873 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication, à l'adjudicataire et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile.

  • Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00042Decision

    Au vu des motifs qui précèdent, les demandes de la société O) ne sauraient pas non plus être accueillies sur un autre fondement tiré des articles 872 et 873 du code de procédure civile ».

    10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00042

  • Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision

    … » en vertu des articles L.223-27 alinéa 5 et R.223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa articles 872 et 873 du code de procédure civile ».

    11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095