Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication, à l'adjudicataire et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile.
Art. 873 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00042Decision
Au vu des motifs qui précèdent, les demandes de la société O) ne sauraient pas non plus être accueillies sur un autre fondement tiré des articles 872 et 873 du code de procédure civile ».
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00042
Cour de cassation, 11.06.2020, n° CAS-2019-00095Decision
… » en vertu des articles L.223-27 alinéa 5 et R.223-20 du code de commerce, qui statue « en référé » au visa articles 872 et 873 du code de procédure civile ».
11 Jun 2020 · 20200611_CAS-2019-00095