Art. 882 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 29 mars 1979 ) Les demandes autorisées par les articles 880 et 881 seront formées par une simple requête que les intéressés présenteront au président du tribunal de la situation du bien, lequel ordonnera la vente, en réglera le mode et la publicité, et renverra devant le notaire pour y procéder.