( L. 29 mars 1979 ) Les demandes autorisées par les articles 880 et 881 seront formées par une simple requête que les intéressés présenteront au président du tribunal de la situation du bien, lequel ordonnera la vente, en réglera le mode et la publicité, et renverra devant le notaire pour y procéder.
Art. 882 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025
Loi du 29 mars 1979 chargeant les greffiers de certaines fonctions en matière d'inventai…Law
- num:lu=loi/1979-03-29 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 29 mars 1979 ) Les demandes autorisées par les articles 880 et 881 seront formées par une simple requête que les intéressés présenteront au président du tribunal de la situation du bien, lequel ordonnera la vente, en réglera le mode et la publicité, et renverra devant le notaire pour y procéder.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording