Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des registres de l’état civil. (N° 1)
Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…
In forceTypeorderDate8 Jun 1823Since5 Jan 1823Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.