, Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…

In forcesince 5 Jan 1823

Nous, GUILLAUME, par la grace de Dieu, RoI DES PAYS-BAS, PRINCE D’ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Vu les rapports de Nos Ministres de la justice et de l’intérieur et du waterstaat, des 31 juillet 1822, n°. 640, et 11 décembre suivant, n°. 39;

Le Conseil d’état entendu,

Considérant que les officiers de l’état civil, tant en cette qualité qu’en celle d’officiers de police judiciaire, ressortent du département de la justice, et que la surveillance qui est attribuée à l’autorité administrative, à l’égard de la tenue exacte des registres de l’état civil, ne s’étend pas au-delà de la faculté de se faire représenter en tous temps ces registres, afin de s’assurer qu’ils sont tenus d’une manière régulière, conformément à la loi, en double, et aussi pour que les abus qu’elle pourrait y rencontrer, de même que les observations qu’elle croirait devoir y faire, fussent portés par elle à la connaissance du dépar tement que la chose concerne;

Voulant pourvoir aux difficultés qui se sont élevées relativement à quelques points concernant l’état civil;

Vu les articles 49, 62, 101 et autres du code civil, ainsi que l’art. 857 du code de procédure civile;

Eu égard au rapport ultérieur de notre Ministre de la justice, du 21 mars dernier, Litt. Xs;

Le Conseil d’État ultérieurement entendu;

Avons arrêté et arrêtons: