Art. 1 Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…

In forcesince 5 Jan 1823

Toutes les fois où, en exécution de la loi, il y aura lieu de faire mention en marge d’un acte inscrit au registre de l’état civil, d’un autre acte relatif à celui déjà inscrit, ou bien de rectifications qui, en suite d’un jugement, devront s’effectuer à l’égard d’un acte précédemment inscrit, il suffira que l’officier de l’état civil indique brièvement, par forme de note écrite en encre rouge, le registre et le feuillet où cet acte postérieur, ou bien ce jugement, se trouve inscrit.