Art. 5 Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…

In forcesince 5 Jan 1823

Lorsque des circonstances particulières ou fortuites empêcheraient que les officiers de l’état civil fussent remplacés de la manière indiquée en l’article précédent, le Gouverneur de la province pourra déléguer l’un ou l’autre des notables de l’endroit, en qualité d’officier de l’élat civil ad hoc, lequel après avoir prêté serment, recevra l’acte qui devra être inscrit aux registres de l’état civil.