Art. 4 Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…

In forcesince 5 Jan 1823

Les officiers de l’état civil ne pourront recevoir aucun acte qui les concerne personnellement ou qui concernerait leurs épouses, leurs père et mère, ou leurs enfans. Dans ce cas le Bourguemaître ou le chef de l’administration locale nommera par un acte spécial, soit un autre Bourguemaître, échevin ou assesseur, soit au besoin un autre membre du conseil communal.