Les délégués, ainsi que les Bourguemaîtres et autres chefs des administrations locales, qui, en suite des cas particuliers mentionnés aux deux articles précédens, agiront en qualité d’officiers de l’état civil, devront faire mention en tête des actes, du motif de leur délégation ou subrogation.
Nos Ministres de la justice et de l’intérieur et du waterstaat, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont expédition sera transmise au Conseil d’Etat pour information, et qui sera inséré au Journal Officiel.