Art. 2 Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l’égard des officiers et des re…

In forcesince 5 Jan 1823

Les officiers de l’état civil observeront néanmoins, avec la plus grande attention, les dispositions prescrites par l’article 49 du code civil, en ce qui concerne l’uniformité des annulations mentionnées en l’article précédent, tant sur les registres courans que sur ceux déposés aux archives de la commune et aux greffes des tribunaux.

Ils veilleront à ce qu’à l’avenir il soit laissé une marge suffisante aux actes, à l’effet d’y faire les annotations dont il s’agit.