Aux articles 2, 3, 25 et 129 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de 30.000 francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de 400.000 francs par celui de dix mille euros.
Art. 56 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002