A l’article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée, le montant de cinq cent mille francs est remplacé par le montant de douze mille cinq cents euros.
Art. 50 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
- eli=eli/etat/leg/loi/1928/04/21/n2/jo
- num:lu=loi/1928-04-21