Art. 62 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

L’article 1er de la loi du 10 décembre 1998 relative- à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée- aux différences résultant de l’application des règles d’arrondi est complétée comme suit :

« Par dérogation à l’article 1er, paragraphe (1), le conseil d’administration ou le ou les gérants peuvent être autorisés à procéder jusqu’au 30 juin 2002 au plus tard à une augmentation de capital dans les limites prévues au paragraphe (1) par décision, actée sous seing privé, de l’assemblée générale, ou, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas plus de 25 associés, des associés, prise avant cette date. »