Aux articles 2, 3 et 22 du titre préliminaire du Code de procédure civile et à l’article 48 du Code de procédure civile, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de quatre cent mille francs par celui de dix mille euros.
Art. 57 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002