Art. 48 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( L. 21 juillet 1976 ) Il n'est pas tenu compte de l'astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort.

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…57Law

    Aux articles 2, 3 et 22 du titre préliminaire du Code de procédure civile et à l’article 48 du Code de procédure civile, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de sept cent cinquante euros et le montant de quatre …

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … - Du recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement. Art. 48. Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas trente mille francs, pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside …

  • Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00020Decision

    [4] Ainsi que, pour être tout à fait complet, par l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, disposant qu’il « n’est pas tenu compte de l’astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort ». [5] Mém. A …

    5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00020