Art. 49 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 5×

( L. 15 juillet 2021 ) Sont compétents pour statuer sur une demande d’injonction de payer européenne, visée à l’article 7 du règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer:

Le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 15 000 euros ;

Le juge de paix, lorsque la demande est d’une valeur jusqu’à 15 000 euros ;

Le président du tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations visées à l’article 25.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … 7 de la loi de 2011, comprenant les articles 44 à 54, des termes « représentant de l’Etat », utilisé dans les articles 49, 50, alinéa 2, et 52, alinéa 2, et, d’autre part, de la réserve formulée, dans les articles 51, alinéa …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…iLaw

    … de payer» comprenant les dispositions suivantes: Chapitre III.- Procédure européenne d'injonction de payer Art. 49. Sont compétents pour statuer sur une demande d'injonction de payer européenne, visée à l'article 7 du règlement …

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix dans les formes et conditions ci-après déterminées. Art. 49. Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre préliminaire sur la compétence …

  • Cour de cassation, 15.01.2026, n° CAS-2025-00103Decision

    La directive (UE) 2024/1385 n’a pas encore fait l’objet d’une transposition en droit interne. Il résulte de l’article 49 de cette directive que le délai de transposition, fixé au 14 juin 2027, n’est pas encore écoulé.

    15 Jan 2026 · 20260115_CAS-2025-00103

  • Cour administrative, 09.11.2004, n° 18048C du rôleDecision

    … la Cour de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes afin de savoir si l’article 49 dudit règlement rend ou non l’Etat forclos à agir contre l’appelant dans la présente cause.

    9 Nov 2004 · 18048C