( L. 15 juillet 2021 ) Sont compétents pour statuer sur une demande d’injonction de payer européenne, visée à l’article 7 du règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer:
Le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 15 000 euros ;
Le juge de paix, lorsque la demande est d’une valeur jusqu’à 15 000 euros ;
Le président du tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations visées à l’article 25.