Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…

Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et de l'incorporer dans le code de procédure civile.

In forceTypeactDate7 Feb 1974Since26 Apr 1974Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.