Art. v Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…

In forcesince 26 Apr 1974
1°

L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux est remplacé par la disposition suivante:

Sont dispensés de l'agrément et de la production d'une procuration les avocats et avocats-avoués exerçant auprès des tribunaux du pays.

2°

L'article 32 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacé par la disposition suivante:

Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoir que

les avocats et avocats-avoués, lesquels sont dispensés de la production du pouvoir spécial mentionné à l'article qui précède;

les personnes que le tribunal agrée spécialement dans chaque cause.