L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux est remplacé par la disposition suivante:
Sont dispensés de l'agrément et de la production d'une procuration les avocats et avocats-avoués exerçant auprès des tribunaux du pays.
L'article 32 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacé par la disposition suivante:
Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoir que
les avocats et avocats-avoués, lesquels sont dispensés de la production du pouvoir spécial mentionné à l'article qui précède;
les personnes que le tribunal agrée spécialement dans chaque cause.