, Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…

In forcesince 26 Apr 1974

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1974 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: