Art. 49-2 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 13 mars 2009 ) Sont compétents pour statuer sur l’opposition et la demande en réexamen:

le tribunal d’arrondissement, lorsque l’injonction de payer européenne a été délivrée par le président du tribunal d’arrondissement, ou par le juge qui le remplace;

le juge de paix directeur, ou le juge qui le remplace, lorsque l’injonction de payer européenne a été délivrée par un juge de paix;

le tribunal du travail, lorsque l’injonction de payer européenne a été délivrée par le président du tribunal du travail, ou par le juge qui le remplace.