( L. 13 mars 2009 ) L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des dispositions de l’article 49-2.
Le tribunal d’arrondissement statue selon la procédure applicable en matière civile.
( L. 13 mars 2009 ) L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des dispositions de l’article 49-2.
Le tribunal d’arrondissement statue selon la procédure applicable en matière civile.
Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…iLaw
… article, sont augmentés des délais prévus à l'article 167. (5) Les dispositions de l'article 170 sont applicables. Art. 49-4. L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des …
Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…Law
( L. 13 mars 2009 ) L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des dispositions de l’article 49-2.