Art. 49-4 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 13 mars 2009 ) L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des dispositions de l’article 49-2.

Le tribunal d’arrondissement statue selon la procédure applicable en matière civile.