Art. 47 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 4×

( L. 8 juin 1999 ) En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

( L. 25 juin 2004 ) Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

( L. 25 juin 2004 ) Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

  • Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…46Law

    Au premier alinéa de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile, le terme «et», entre les termes «aux contrats de travail» et «aux contrats d'apprentissage», est remplacé par une virgule; après les termes «aux contrats …

  • Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et der…iLaw

    … dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de 1.250 euros et à charge d'appel de tous les autres litiges. L'article 47 est complété et modifié comme suit: alinéa 4: Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais …

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision

    … que l’exécution est refusée « à la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée » et l’article 47 du même règlement dispose que « la demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que …

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052

  • Cour de cassation, 12.12.2013, n° 3257Decision

    Qu'à ce titre, il y a violation de la loi. troisième branche : violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile :

    12 Dec 2013 · 20131212_3257