Art. 46 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

Au premier alinéa de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile, le terme «et», entre les termes «aux contrats de travail» et «aux contrats d'apprentissage», est remplacé par une virgule; après les termes «aux contrats d'apprentissage» sont insérés les termes «... aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité,».