Au premier alinéa de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile, le terme «et», entre les termes «aux contrats de travail» et «aux contrats d'apprentissage», est remplacé par une virgule; après les termes «aux contrats d'apprentissage» sont insérés les termes «... aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité,».
Art. 46 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…
In forcesince 21 Jun 1999