Art. 44 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

L'article 9 (1) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes est complété in fine comme suit:

l'instauration, la modification et l'abrogation d'un régime complémentaire de pension.

  • num:lu=loi/1974-05-06 (several documents carry this name)