Art. 43 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modificati…

In forcesince 21 Jun 1999

L'article 10 (2) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel est complété par un tiret libellé comme suit:

à rendre son avis préalablement à l'instauration, à la modification et à l'abrogation d'un régime complémentaire de pension.

  • num:lu=loi/1979-05-18